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2321478 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order

Numéro de cause 2321478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of an administrative order compelling their departure from the national territory. The court determined that, according to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction and venue, the case was incompetently brought before the Paris Administrative Tribunal because the petitioner was domiciled in Mantes-La-Jolie at the time of the contested decision, placing jurisdiction with the Versailles Administrative Tribunal; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order: The court determined that, according to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction and venue, the case was incompetently brought before the Paris Administrative Tribunal because the petitioner was domiciled in Mantes-La-Jolie at the time of the contested decision, placing jurisdiction with the Versailles Administrative Tribunal; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union déclinatoire de compétence mesure d'éloignement en droit des étrangers changement de domicile départ illégal

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2509880
Transfer of Jurisdiction in Departure Order Annulment Case
2510891
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Departure Order Annulment
2404391
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
2500825
Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Annulment Case
2301899
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Versailles.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).

Article R.351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2023, M. B A au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Mantes-La-Jolie : Versailles ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B A était domicilié à Mantes-La-Jolie dans le département des Yvelines. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

.

Fait à Paris, le 28 novembre 2023.

Le président,

M. C