Claimant Fails to Provide Address; Application for Annulment of Deportation Order Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative order compelling departure from the territory, refusing voluntary departure time, fixing the country of removal, imposing a twenty-four-month re-entry ban, and initiating a Schengen area non-admission alert. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition failed to include the claimant's address, as required by the administrative justice code, thereby precluding the notification of procedural acts, and this deficiency was not rectified within the prescribed timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Claimant Fails to Provide Address; Application for Annulment of Deportation Order Dismissed: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition failed to include the claimant's address, as required by the administrative justice code, thereby precluding the notification of procedural acts, and this deficiency was not rectified within the prescribed timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the request, which is the final substantive order.
This article provides the legal basis under which the President can reject the request as manifestly inadmissible by order.
This article, concerning the mandatory contents of a request (including the domicile of the parties), establishes the failure that led to the inadmissibility ruling mentioned in the reasoning for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de prendre acte de la demande d'être assisté d'un avocat de permanence et d'un interprète en langue arabe.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de justice administrative ;
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () " ;
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B ne comporte pas la mention de l'adresse du requérant, ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Dans ces conditions, le requérant met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédures à intervenir. Ce défaut d'adresse n'ayant pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, la requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Fait à Paris, le 28 août 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3MD