Official v. Administration (Jurisdiction Over Pay Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public official filed a claim seeking annulment of an implicit rejection of a request for 2021 performance-related pay and payment of a specific amount plus interest and reimbursement of mailing fees. The court, citing provisions of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that because the claimant's administrative assignment was in Puteaux (92), the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not the administrative tribunal of Paris, leading to the court's order transmitting the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Official v. Administration (Jurisdiction Over Pay Dispute): The court, citing provisions of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that because the claimant's administrative assignment was in Puteaux (92), the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not the administrative tribunal of Paris, leading to the court's order transmitting the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This provision authorizes the administrative judge to transmit the case to another administrative court deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande du 3 juillet 2023 relative à ses primes de l'année 2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de fixer le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise relative à l'année 2021 à 3 588,84 euros, augmenté des intérêts moratoires et des intérêts compensatoires correspondant au remboursement, dans un délai de deux mois, des frais d'envoi de la demande préalable de paiement pour un montant de 7,28 euros.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine /() ". Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté au commissariat général au développement durable à Puteaux (92) en qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat. Par suite, le litige dont il saisit le tribunal qui porte sur la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande du 3 juillet 2023 relative à ses primes de l'année 2021 ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.
Fait à Paris, le 21 septembre 2023.
La vice-présidente de la 5ème section
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.