Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from the territory, his placement in retention, and a two-year re-entry ban, along with related ancillary requests. The court determined that, pursuant to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities under police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence; since the applicant resided in a locality within the Seine-Saint-Denis department, the administrative tribunal of Paris declined jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities under police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence; since the applicant resided in a locality within the Seine-Saint-Denis department, the administrative tribunal of Paris declined jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on jurisdictional rules.
Cited to justify the procedure for transferring the case to the competent jurisdiction.
Cited to establish that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Cited to define the jurisdiction (Montreuil) for the department (Seine-Saint-Denis) where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. A B représenté par Me Marcel Moutsouka, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 11 septembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, l'a placé dans les locaux du centre de rétention pendant le temps strictement nécessaire à son départ de France et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation ;
3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.() ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, M B est domicilié à Gagny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Paris, le 25 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS
N°2321195/12-3