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2321182 Généré par l'IA

Claimant v. Public Hospital Entity (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2321182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought damages from a public hospital entity for harm allegedly sustained during care at a facility located in Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine department). The administrative tribunal of Paris, finding that the claim for liability based on an administrative act causing damage falls within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the damaging event occurred, determined that the competent court was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers the Hauts-de-Seine department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Claimant v. Public Hospital Entity (Jurisdictional Transfer): The administrative tribunal of Paris, finding that the claim for liability based on an administrative act causing damage falls within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the damaging event occurred, determined that the competent court was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers the Hauts-de-Seine department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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responsabilité hospitalière compétence territoriale établissement hospitalier public action directe contre l'assureur indemnisation du dommage corporel e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 10 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The transmission of the case file to the competent jurisdiction is ordered based on this article.
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2318795
Jurisdictional Transfer in Medical Malpractice Suit Against Public Hospital Group
2517656
Jurisdictional Transfer of Claim Against Public Hospital for Suspension Damages
2426833
Jurisdiction Transfer for Medical Malpractice Claim
2301949
Claimant v. Hospital and Insurer (Jurisdictional Transfer)
2411904
Health Insurance Fund v. Public Hospital (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article I er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order dictates the notification procedure for the decision.

article R. 351-3 du code de justice administrative

The transmission of the case file to the competent jurisdiction is ordered based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Landry, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser, en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge à l'hôpital Ambroise Paré à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), la somme totale de 316 803, 74 euros avec intérêts et anatocisme à compter de la demande indemnitaire préalable ou à défaut à compter de l'enregistrement de la requête introductive d'instance ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 10 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Laloye, magistrat délégué, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Son article R. 312-14 prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou un agissement administratif de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (). ". Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend notamment le département des Hauts-de-Seine.

2. Mme A demande la réparation d'un préjudice résultant d'une prise en charge à l'hôpital Ambroise Paré situé à Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine. Il suit de là que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. Il y donc lieu de transmettre le dossier de la requête, en application de l'article R. 351-3 de ce même code, à ce tribunal.

ORDONNE :

Article I er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 15 septembre 2023.

Le vice-président de la 6eme section,

P. Laloye

N°2321182/6-2