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2320993 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction and Transmission of Case File Regarding Housing Priority Status

Numéro de cause 2320993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a departmental mediation commission's decision, dated June 9, 2023, which implicitly refused to grant priority and urgency status to their social housing application under the construction and housing code. The court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, that the competent tribunal is the one where the authority that made the challenged decision is based; since the decision concerned the commission of a specific department, and the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over that area, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Jurisdiction and Transmission of Case File Regarding Housing Priority Status: The court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, that the competent tribunal is the one where the authority that made the challenged decision is based; since the decision concerned the commission of a specific department, and the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over that area, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union logement social expulsion d'un logement e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The order dictates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2501899
Jurisdictional Transfer of Housing Rights Appeal
2425852
Case Transfer Due to Competent Jurisdiction in Administrative Housing Dispute
24PA02061
Referral of Housing Priority Dispute Based on Territorial Jurisdiction
2421826
Transfer of Jurisdiction in Housing Dispute Appeal
2304627
Departmental Mediation Commission Housing Prioritization Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order dictates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision intervenue le 9 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".

3. La requête de Mme B doit être considérée comme tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation du département du Val-de-Marne sur la demande de logement qu'elle a présenté dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, le requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 15 septembre 2023.

La présidente de la 4ème section,

Anne Seulin