Case Transmission Due to Incarceration Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of police prefectural orders compelling his immediate departure from the national territory, establishing the destination country, and imposing a return ban, along with ancillary requests for re-examination of his file and payment of legal fees. The court, applying rules of territorial competence for administrative disputes concerning individual police decisions, determined that because the litigant was incarcerated in a facility located in the Essonne department at the time the request was filed, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Versailles, and thus ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 776-16, Article R. 776-30; Case Transmission Due to Incarceration Location: The court, applying rules of territorial competence for administrative disputes concerning individual police decisions, determined that because the litigant was incarcerated in a facility located in the Essonne department at the time the request was filed, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Versailles, and thus ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles based on the cited jurisdictional rules.
This provision is cited as part of the legal basis justifying the transmission of the file to another administrative court.
This provision establishes the general rule of territorial jurisdiction relevant to the decision to transfer the case.
This provision specifies the competent administrative tribunal based on the location of detention, which is the factual basis for the transfer.
This provision modifies Article R. 776-16, which is relevant to determining the competent court based on the detention center.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. C A B demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 8 septembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 776-16 : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () " et aux termes de l'article R. 776-30 " Au dernier alinéa de l'article R. 776-16 les mots " centre de rétention " sont remplacés par les mots " centre pénitentiaire " ".
2. Le litige soulevé par M. A B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury Mérogis dans le département de l'Essonne. Par suite, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. C A B.
Fait à Paris, le 30 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS
N°2320990/12-3