Transfer of Jurisdiction for Military Disability Pension Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a decision from the disability appeals commission rejecting their prior administrative appeal for a military disability pension, but because the individual's domicile at the time of filing was in Haute-Saône, which falls under the jurisdiction of the Besançon Administrative Tribunal according to the relevant administrative justice codes, the Paris Administrative Tribunal, acting on the basis of its delegated authority, ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Besançon Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Military Disability Pension Appeal: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provided the legal basis for the President (or delegate) to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable tendant au versement d'une pension militaire d'invalidité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " () Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête." . Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Besançon : () Haute-Saône () ; () ".
3. M. A demande l'annulation de la décision du 19 avril 2023 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable tendant au versement d'une pension militaire d'invalidité. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'introduction de sa requête, le domicile de M. A était situé à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Besançon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à M. B A.
Fait à Paris, le 15 septembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou