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2320973 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer of Civil Servant Case

Numéro de cause 2320973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision regarding her advancement within the civil service hierarchy and requested reclassification to a higher step, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's current assignment was within the regional directorate of Brittany. Citing the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Rennes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer of Civil Servant Case: Citing the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Rennes.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonction publique annulation civile compétence territoriale transfert de poste état requérant annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The President delegated authority to issue this order based on this provision concerning the transfer of cases to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article executes the actual order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.
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2403193
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Employment Dispute
2523116
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Assignment Dispute
2401108
Territorial Jurisdiction Transfer in Civil Servant Dispute
2316402
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute
2303718
Jurisdictional Transfer in Public Sector Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the actual order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The President delegated authority to issue this order based on this provision concerning the transfer of cases to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique portant avancement au 10ème échelon du grade de contrôleur de 2ème classe de l'INSEE ;

2°) d'ordonner à l'administration de la reclasser à l'indice 457 au 11ème échelon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Rennes : () Ille-et-Vilaine () ; () ".

3. Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique portant avancement au 10ème échelon du grade de contrôleur de 2ème classe de l'INSEE. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée à l'INSEE, direction régionale de Bretagne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à Mme A B.

Fait à Paris, le 15 septembre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou