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2320690 Généré par l'IA

Police Training Termination Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2320690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a ministerial decree terminating their police training and striking them from the rolls, along with related requests for reinstatement and expungement of sanctions. The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision concerned the end of the petitioner's assignment to a police school located in the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, as disputes involving civil servants fall under the jurisdiction where the assignment is located, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent Bordeaux tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Police Training Termination Jurisdiction Transfer: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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incompétence ratione loci annulation du congé arrêté du Conseil d'État déplacement disciplinaire autorisation de police requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
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2519670
Jurisdictional Transfer in Police School Dismissal Case
2321804
Transfer of Jurisdiction for Police Cadet Dismissal Case
2400993
Jurisdictional Transfer for Police Orders Annulment
2405809
Jurisdictional Transfer of Police Order Annulment Case
2407394
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Annulment Case

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a mis fin à sa scolarité à la DRCPN/SUD OUESR/ENP PERIGUEUX et l'a radié des cadres à compter du 2 mars 2023, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique ;

2°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans le processus de stage ou, à défaut, d'autoriser son redoublement dans une autre école nationale de police et de reconstituer sa carrière à compter de la date de notification de l'arrêté attaqué ;

3°) d'ordonner l'effacement de la sanction d'exclusion de son dossier individuel ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Bordeaux : Dordogne () ; () ".

3. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a mis fin à sa scolarité à la DRCPN/SUD OUESR/ENP PERIGUEUX et l'a radié des cadres à compter du 2 mars 2023, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique. Il ressort des pièces du dossier que M. B, élève gardien de la paix, était affecté à Périgueux. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B.

Fait à Paris, le 15 septembre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou