Jurisdictional Transfer of Housing Claim to Montreuil Tribunal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the State to provide housing adjusted to their needs, referencing a decision made by the mediation commission of a specific department on February 22, 2023. The Tribunal determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, that the competent court is the one in whose district the authority that made the contested decision is seated; since the mediation commission decision was from the Department of Seine-Saint-Denis, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Paris Tribunal to issue an order transferring the case file to the competent Montreuil court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Housing Claim to Montreuil Tribunal: The Tribunal determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, that the competent court is the one in whose district the authority that made the contested decision is seated; since the mediation commission decision was from the Department of Seine-Saint-Denis, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Paris Tribunal to issue an order transferring the case file to the competent Montreuil court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article provides the general rule under which the court transmits the case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule for determining territorial jurisdiction, used here to find the competent tribunal.
This article is cited to confirm the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () /Montreuil : (), Seine-Saint-Denis () ".
3. M. A demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis le 22 février 2023. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Paris, le 15 septembre 2023.
La présidente de section,
Anne Seulin
N°2320653