Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Indemnity Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of implicit rejections regarding a request for a termination indemnity addressed to a historical defense service, whose last assignment location was identified as the Château de Vincennes. Citing the administrative justice code provisions that assign jurisdiction for individual disputes concerning state agents to the administrative tribunal where the agent's assignment took place, and noting that the relevant historical service falls under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun, the presiding judge ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Indemnity Claim: Citing the administrative justice code provisions that assign jurisdiction for individual disputes concerning state agents to the administrative tribunal where the agent's assignment took place, and noting that the relevant historical service falls under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun, the presiding judge ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Melun.
This article provides the legal basis for the President, or the delegated magistrate, to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction for litigation concerning state civil servants and agents, which determines the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions implicites de rejet de ses demandes de versement d'une indemnité de fin de contrat adressées au service historique de la Défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".
3. Mme B demande l'annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes de versement d'une indemnité de fin de contrat adressées au service historique de la Défense. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme B était au service historique de la Défense au Château de Vincennes en qualité d'agent contractuel du 1er mai 2021 au 30 avril 2022. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.
Fait à Paris, le 15 septembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou