Judicial Confirmation of Claim Withdrawal Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a revenue notice of €19.61 issued by the specialized public finance directorate for a public hospital system. The court, invoking articles of the Code of Administrative Justice allowing for the explicit confirmation of the continuation of a claim, noted that the petitioner had been formally requested to confirm the maintenance of their conclusions but failed to respond within the prescribed one-month period. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn their claim and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Confirmation of Claim Withdrawal Due to Non-Response: The court, invoking articles of the Code of Administrative Justice allowing for the explicit confirmation of the continuation of a claim, noted that the petitioner had been formally requested to confirm the maintenance of their conclusions but failed to respond within the prescribed one-month period. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn their claim and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving notice of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order concerning withdrawal.
Cited as the basis for presuming the withdrawal of the application due to the applicant's failure to respond to the request for confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 233560719076000 d'un montant de 19,61 euros émis à son encontre le 8 juin 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. () ".
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 9 avril 2025 transmis via l'application Télérecours citoyens, dont il a pris connaissance le 12 avril suivant, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. Il a été également informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. A ce jour, le requérant n'a pas répondu à ce courrier et il doit donc être regardé comme se désistant, en application des dispositions précitées, de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
La vice-présidente de la 6e section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2320453/6-