Viaduct Defects Expertise Expansion to Concrete Suppliers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert investigation concerning defects in a viaduct, two parties requested that the scope of the expertise be extended to include two concrete supplier companies, alleging they provided the concrete used in the structure. The court granted this request, reasoning that the applications for extending the expert mission to these additional companies fell within the scope of the relevant administrative justice code provision allowing such expansion, and consequently ordered that the expert conduct the proceedings in the presence of the two concrete suppliers and adjusted the deadline for the expert report submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Art. R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Viaduct Defects Expertise Expansion to Concrete Suppliers: The court granted this request, reasoning that the applications for extending the expert mission to these additional companies fell within the scope of the relevant administrative justice code provision allowing such expansion, and consequently ordered that the expert conduct the proceedings in the presence of the two concrete suppliers and adjusted the deadline for the expert report submission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the judge to extend the expert mission to additional parties upon request.
This article executes the extension of the expert mission to Unibéton and Fehr Béton.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 25 mars 2024, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de SNCF Réseau et l'a confiée à M. A B, expert.
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, la société Razel-Bec, représentée par le cabinet Alerion avocats, demande au juge des référés d'appeler aux opérations d'expertise la société Unibéton et la société Fehr Béton.
Elle soutient que ces deux entreprises ont fourni le béton utilisé pour réaliser le viaduc de Rohrbach.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, la société Colas France, représentée par le cabinet d'avocats Lebon et associés, demande au juge des référés d'appeler aux opérations d'expertise la société Unibéton et la société Fehr Béton.
Elle soutient que ces deux entreprises ont fourni le béton utilisé pour réaliser le viaduc de Rohrbach.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, la société SAS Matière et la société Metallic bridges of Belgium, représentées par la société d'avocats Langlais Brustel Ledoux et associés, informent le juge des référés de leurs réserves et protestations d'usage quant à la mesure sollicitée.
Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, la société SNCF Réseau, représentée par le cabinet d'avocats Symchowicz-Weisserg et associés, conclut au rejet de la demande d'extension.
Elle soutient que :
- la demande, présentée avant la tenue de la première réunion, est prématurée ;
- elle ne s'oppose pas à la mise en cause des sociétés fournisseurs de béton.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société Unibéton, représentée par Me Martins Schriber, informe le juge des référés de ses réserves et protestations d'usage.
Par un mémoire du 24 juin 2024, M. B informe le tribunal que la mise en cause de la société Unibéton et la société Ferh Beton est utile à l'expertise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / () ".
2. Par une ordonnance du 25 mars 2024, la juge des référés a ordonné une expertise relative aux désordres affectant le viaduc de Rohrbach, situé sur les communes de Duntzenheim et de Gougenheim dans le département du Bas Rhin, construit pour la ligne à grande vitesse Est européenne. Il résulte de l'instruction que l'expert, M. B, a tenu la première réunion d'expertise étant prévue pour le 29 mai 2024. La société Razel-Bec et la société Colas France demandent que l'expertise soit étendue à la société Unibéton et la société Fehr Béton, qui ont fourni le béton utilisé pour réaliser l'ouvrage en cause.
3. La demande d'extension de la mission d'expertise présentée par la société Razel-Bec et la société Colas France entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 25 mars 2024 sera conduite en présence de la société Unibéton et de la société Fehr Béton.
Article 2 : L'article 3 du dispositif de l'ordonnance du 25 mars 2024 est modifié en tant que l'expert déposera son rapport au plus tard le 16 janvier 2025.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée :
- à SNCF Réseau,
- à la société Razel-Bec,
- à la société Colas France,
- à la société Metallic bridges of Belgium,
- à la société Matière,
- à la société Setec,
- à la société Setec international,
- à la société Setec TPI,
- à la société Tractebel engineering,
- à la société Unibéton,
- à la société Fehr Béton,
- et à M. A B, expert.
Fait à Paris, le 21 août 2024
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.