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2319890 Généré par l'IA

Mutual Fund Collection Order Annulment and Moot Opposition

Numéro de cause 2319890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a collection order issued by a social agricultural mutual fund demanding repayment of an overpaid active solidarity income balance. The opposing party subsequently requested that the court find no grounds for a ruling, asserting that the disputed collection order had been annulled after the filing of the opposition. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code, determined that since the annulment of the collection order rendered the opposition moot, there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Mutual Fund Collection Order Annulment and Moot Opposition: The opposing party subsequently requested that the court find no grounds for a ruling, asserting that the disputed collection order had been annulled after the filing of the opposition. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code, determined that since the annulment of the collection order rendered the opposition moot, there was no longer any need to rule on the matter.

Mots-clés

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opposition au commandement de payer annulation de sentence arbitrale arbitrage financier saisie de fonds objet du litige transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no longer reason to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This is the core order dismissing the case as the administrative action is moot.
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13-25091
Agricultural Mutual Fund v. Debtor (Annulled Enforcement Order)
2202611
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order Following Annulment
2101063
Family Allowance Fund Debt Opposition Moot
2300641
Mutual Fund Overpayment Enforcement Opposition Rejected Due to Untimely Appeal
2202455
Opposition to Payment Enforcement Order Moot Due to Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This is the core order dismissing the case as the administrative action is moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no longer reason to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise par la mutualité sociale agricole d'Île-de-France (MSA IDF) le 25 juillet 2023 et portant sur le remboursement d'une somme de 2 450, 61 euros correspondant au solde d'un indu de revenu de solidarité active.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, la directrice adjointe de la MSA IDF demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.

Elle fait valoir que la contrainte litigieuse a été annulée et que le recours de M. B a ainsi perdu son objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des écritures en défense, non contestées par M. B, que postérieurement à l'introduction de sa requête, la MSA IDF a annulé la contrainte litigieuse. Par suite, la requête de M. B a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la mutualité sociale agricole d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 16 mai 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2319890/6-1