Claimant's Withdrawal of Request for Emergency Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought a court order compelling the State to allocate suitable emergency housing, asserting they had been designated as a priority recipient by the mediation commission but had not received an appropriate offer within the statutory six-month period following the designation. However, the claimant subsequently submitted a letter on November 14, 2023, unequivocally withdrawing their claim, which led the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the pure and simple withdrawal of the request must be formally acknowledged by judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Request for Emergency Housing: However, the claimant subsequently submitted a letter on November 14, 2023, unequivocally withdrawing their claim, which led the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the pure and simple withdrawal of the request must be formally acknowledged by judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, which is the final action taken.
This provision authorizes the tribunal to note the withdrawal of the claim via ordinance, which is the basis for the court's action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, Mme B A, demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Elle soutient que, par une décision du 27 octobre 2022 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être logée en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.
Par une ordonnance du 10 octobre 2023, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au
10 novembre 2023 et les parties en ont été régulièrement informées.
Par une lettre enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris le 21 novembre 2023
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.