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2319819 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2319819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a police prefect's decision from July 11, 2023, which rejected his request for a residence permit, and an order compelling the prefect to issue the permit, but subsequently filed a motion on October 9, 2023, explicitly withdrawing the entire request. The Tribunal Administratif de Paris, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the petition to acknowledge the unconditional withdrawal of the action, thereby concluding the case through an order dismissing the claim based on the applicant's own declaration of discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: The Tribunal Administratif de Paris, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the petition to acknowledge the unconditional withdrawal of the action, thereby concluding the case through an order dismissing the claim based on the applicant's own declaration of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union autorisation de police annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant in their initial request regarding the payment of legal fees, though the final order itself does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2414820
Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Claim
2300160
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2104995
Foreign National v. Prefect: Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2120147
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2424758
Applicant v. Police Prefect (Residence Permit Reconsideration)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant in their initial request regarding the payment of legal fees, though the final order itself does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. A B, représenté par Me Lambert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Copie en sera adressé au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 mai 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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