Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Against Municipality Payment Notice
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a payment notice from a municipality regarding sums collected for prohibited activities. The court determined, based on provisions concerning jurisdiction for disputes involving public agents, that since the applicant was assigned to a municipality within the Val-de-Marne department, the matter fell under the competence of the Tribunal Administratif de Melun, not the Tribunal Administratif de Paris, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Against Municipality Payment Notice: The court determined, based on provisions concerning jurisdiction for disputes involving public agents, that since the applicant was assigned to a municipality within the Val-de-Marne department, the matter fell under the competence of the Tribunal Administratif de Melun, not the Tribunal Administratif de Paris, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transfers the case file based on the procedural rules cited.
Cited as the primary basis for the administrative court to transmit the case to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis par la mairie de Choisy-le-Roi au titre du reversement des sommes perçues pour des activités interdites.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, adjoint d'animation, est affectée à la mairie de Choisy-le-Roi, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 15 septembre 2023.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas
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