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2319163 Généré par l'IA

Visa Issuance Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2319163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged the administrative rejection of an appeal against the refusal by a consular authority in Senegal to issue a short-stay visa to a third party. The Minister of the Interior subsequently requested that the court rule no further action necessary because the visa had in the meantime been issued to the third party on August 13, 2024. The Administrative Tribunal consequently ruled that, as the requested visa was delivered after the filing of the application, the request had become moot, and there was no need to rule on the matter under the provisions of the Administrative Justice Code concerning the non-continuation of proceedings when the underlying subject is resolved.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Renders Appeal Moot: The Minister of the Interior subsequently requested that the court rule no further action necessary because the visa had in the meantime been issued to the third party on August 13, 2024. The Administrative Tribunal consequently ruled that, as the requested visa was delivered after the filing of the application, the request had become moot, and there was no need to rule on the matter under the provisions of the Administrative Justice Code concerning the non-continuation of proceedings when the underlying subject is resolved.

Mots-clés

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visa suspension de la procédure demande adressée à l'autorité droit diplomatique et consulaire demande d'asile tardive annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.
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464390
Appeal on Visa Refusal Moot Due to Subsequent Annulment and Order to Issue Visa
2212696
Visa Refusal Appeal Rendered Moot by Subsequent Issuance
2213937
Visa Denial Appeal Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance
2410794
Visa Issuance After Refusal Renders Appeal Moot
2419722
Visa Issuance Rendered Moot by Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. C A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme D B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré à Mme D B le 13 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré, le 13 août 2024, le visa sollicité à Mme D B. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 24 mars 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,