Denial of Emergency Injunction to Suspend Consular Decision Denying Return Visa
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was made to the administrative judge for an emergency injunction to suspend the execution of a consular decision dated October 6, 2023, which denied the applicant a return visa to France. The court rejected the request, ruling under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice that because the applicant failed to articulate any grounds contesting the reasons stated in the challenged decision, the claim was manifestly ill-founded, negating the requirement for a serious doubt concerning the legality of the administrative act necessary to grant the urgent suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Denial of Emergency Injunction to Suspend Consular Decision Denying Return Visa: The court rejected the request, ruling under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice that because the applicant failed to articulate any grounds contesting the reasons stated in the challenged decision, the claim was manifestly ill-founded, negating the requirement for a serious doubt concerning the legality of the administrative act necessary to grant the urgent suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the applicant's request because it was manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Istanbul a refusé de lui délivrer un visa de retour en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. A l'appui de sa requête, Mme B A D ne développe aucun moyen de nature à contester les motifs retenus dans la décision critiquée. La requête doit, par suite, être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 21 décembre 2023.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le juge des référés,
L. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,