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2318630 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to 2015 Tax Assessment: Jurisdictional Transfer to Cergy-Pontoise Tribunal

Numéro de cause 2318630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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Individuals sought the cancellation of additional income tax and social levies for the year 2015, along with associated penalties, established by the accounting office located in the Hauts-de-Seine department. The court determined, based on administrative justice code provisions governing territorial competence, that the competent administrative tribunal is the one in the jurisdiction where the authority that imposed the tax is legally based; since the imposition originated from an office in Hauts-de-Seine, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the Paris court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Challenge to 2015 Tax Assessment: Jurisdictional Transfer to Cergy-Pontoise Tribunal: The court determined, based on administrative justice code provisions governing territorial competence, that the competent administrative tribunal is the one in the jurisdiction where the authority that imposed the tax is legally based; since the imposition originated from an office in Hauts-de-Seine, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the Paris court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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taxations fiscales autorité fiscale transfert de compétence transferts sociaux compétence territoriale extourne

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article transmits the case file to the competent administrative tribunal, based on the jurisdictional rules discussed.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to transfer the case to the jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. et Mme A B, représentés par Me de Mellis, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département des Hauts-de-Seine se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

2. M. et Mme B demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de années 2015, ainsi que des pénalités y afférentes, impositions établies par le poste comptable PRS Hauts-de-Seine. Ce litige, qui est relatif à la matière fiscale, relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, leur requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 15 septembre 2023.

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas

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