Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2318493 Généré par l'IA

Scholarship Application Rejection Appeal Dismissed for Procedural Defects and Untimely Filing

Numéro de cause 2318493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the rejection of a college scholarship application by the academy rector's decision dated November 15, 2023, but the submitted request merely attached the decision without stating any specific conclusions sought or any legal grounds (means) to support an annulment action, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Administrative Justice; consequently, the court dismissed the request in an order as manifestly inadmissible under the relevant articles, especially since the statutory appeal deadline, starting from November 30, 2023, had already expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Scholarship Application Rejection Appeal Dismissed for Procedural Defects and Untimely Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union délai légal de procédure dépôt tardif vices de forme légaux demande de révision retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The court noted that the request failed to meet the requirements of this article, leading to its inadmissibility.
Article 1er
This article orders the rejection of the appellant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2300296
Scholarship Appeal Dismissed for Formal Defects
2300040
Petitioner Withdraws Appeal of Scholarship Denial
2208662
Petitioner Challenges Scholarship Rejection Due to Procedural Defect
2104115
Applicant's Failure to Respond Led to Dismissal of Scholarship Appeal
2221591
Mootness of Scholarship Refusal Appeal Due to Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the appellant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The court noted that the request failed to meet the requirements of this article, leading to its inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B A saisit le tribunal administratif d'un litige relatif à la décision du 15 novembre 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a rejeté sa demande de bourse de collège.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête présentée par Mme A consiste seulement à présenter au tribunal deux documents, dont la décision du 15 novembre 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a déclaré irrecevable sa demande de bourse de collège pour Cameron Dufour. Toutefois, Mme A, qui n'indique pas ce qu'elle demande au tribunal, n'énonce aucune conclusion soumise au juge. A supposer même que Mme A pourrait être regardée comme demandant l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision du 15 novembre 2023, elle n'expose, néanmoins, aucun moyen, même de manière sommaire. Le délai de recours, déclenché le 30 novembre 2023, est expiré. Il en résulte que la requête, faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 14 mai 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,