Visa Issuance Renders Student Visa Challenge Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision rejecting his appeal against the consular authority's refusal to grant him a long-stay student visa and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa or reexamine the request. The court determined that, because the relevant visa was subsequently issued on October 10, 2024, after the application was filed, the conclusions seeking annulment and injunction became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on those specific claims, while still ordering the State to pay the petitioner a sum of 500 euros for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Issuance Renders Student Visa Challenge Moot: The court determined that, because the relevant visa was subsequently issued on October 10, 2024, after the application was filed, the conclusions seeking annulment and injunction became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on those specific claims, while still ordering the State to pay the petitioner a sum of 500 euros for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no longer any need to rule on the applicant's requests for annulment and injunction.
The court based its decision that there was no longer any need to rule on the merits on this article.
Used as the basis for ordering the State to pay the applicant a sum for costs.
Reiterates the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice concerning the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. C A B, représenté par Me Ekollo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa long séjour en qualité d'étudiant, ainsi que cette décision consulaire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa de long séjour sollicité, dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025 le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 8 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".
2. Le 10 octobre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a délivré un visa de long séjour étudiant à M. C A B. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation du refus de délivrer un tel visa, ainsi que celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros (cinq cents euros) à verser à M. A B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. A B la somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre d'Etat, de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 19 mars 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,