Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the State to provide housing according to specific legal provisions, referencing a decision made by the mediation commission of a particular department on a specified date. The court ruled that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, which dictates that jurisdiction lies with the tribunal whose district includes the seat of the authority that issued the challenged decision, and recognizing that the underlying mediation commission decision originated in the Seine-Saint-Denis department, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, thus ordering the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 de ce code; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction: The court ruled that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, which dictates that jurisdiction lies with the tribunal whose district includes the seat of the authority that issued the challenged decision, and recognizing that the underlying mediation commission decision originated in the Seine-Saint-Denis department, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, thus ordering the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as part of the legal basis to determine the jurisdiction competent to rule on the request.
Cited as part of the legal basis to determine the jurisdiction competent to rule on the request (specifically fixing the jurisdiction of Montreuil).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Mme A demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis le 25 janvier 2023. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Paris, le 15 septembre 2023.
La présidente de section,
Anne Seulin
N°2318368