Applicants v. Local Authority Regarding Works Declaration and Non-Opposition Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought judicial review to annul a local authority's opposition to their prior declaration of works and to compel the issuance of a non-opposition certificate, but the court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the authority subsequently withdrew the contested decision and implicitly reinstated the non-opposition status through an ordinance dated February 21, 2024, thereby rendering those claims moot, though the court did order the authority to pay the applicants €1,000 for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Applicants v. Local Authority Regarding Works Declaration and Non-Opposition Certificate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request that no longer presents questions other than the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the allocation of costs.
Cited in the final order to require the municipality to pay a sum to the plaintiffs for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. C D et M. B A, représentés par Me Durand, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la maire du Girouard a fait opposition à la déclaration préalable de travaux du 26 mai 2023 de M. D ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire du Girouard a rejeté son recours contre l'arrêté du 15 juin 2023 ;
3°) d'enjoindre à la commune du Girouard, à titre principal, de délivrer une attestation de non-opposition à déclaration préalable visant la déclaration préalable de travaux déposée par M. D, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Girouard la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la commune du Girouard, représentée par Me Tertrais, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir que la maire du Girouard a retiré la décision s'opposant à la déclaration préalable de travaux de M. D par un arrêté du 21 février 2024 et a rétabli la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Par une décision du 21 février 2024 postérieure à l'introduction de la requête, la maire du Girouard a retiré la décision attaquée et a rétabli la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux née de l'absence de notification de l'arrêté du 15 juin 2023 dans le délai d'instruction. Ces décisions sont devenues définitives. Dès lors, les conclusions de M. D et M. A à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Girouard la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D et M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D et M. A à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : La commune du Girouard versera à M. D et à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, M. B A et à la commune du Girouard.
Fait à Nantes, le 17 juillet 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,