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2318284 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for University Admission Annulment

Numéro de cause 2318284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision refusing admission to the second year of a notarial law master's program and requested an order for provisional enrollment, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of the entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code concerning cases of withdrawal, granted the withdrawal, thus concluding the matter without ruling on the merits of the initial educational dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for University Admission Annulment: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code concerning cases of withdrawal, granted the withdrawal, thus concluding the matter without ruling on the merits of the initial educational dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande admission provisoire retrait de l'annulation objet du litige admission au barreau dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université Paris Cité la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the administrative tribunal president to rule on applications for withdrawal (désistement).
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2421248
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge
2107040
Petitioner's Withdrawal from University Admission Appeal
2312054
Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against University Enrollment Refusal
2407412
Petitioner Withdrawal in University Admission Annulment Case
2204300
Withdrawal of University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the administrative tribunal president to rule on applications for withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. A B, représenté par Me Verdier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le président de l'université Paris Cité a refusé de l'admettre en deuxième année du master mention " droit notarial " ;

2°) d'enjoindre au chef d'établissement de l'université Paris Cité de l'inscrire en deuxième année du master mention " droit notarial " à titre provisoire au titre de l'année 2023/2024 dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'université Paris Cité la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Paris Cité.

Fait à Paris, le 24 février 2025.

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./1-2