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2318079 Généré par l'IA

Hospital Director v. National Management Center (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2318079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A hospital director sought judicial review from the Paris Administrative Tribunal to annul a refusal by the national management center to recognize her workplace accident as service-related, requesting reconsideration and legal costs. The court, however, determined that jurisdiction did not lie with the Paris Tribunal because the applicant's duty station was in the Somme department, meaning the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Amiens according to the rules governing jurisdiction for disputes involving civil servants, necessitating the immediate transfer of the file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Hospital Director v. National Management Center (Jurisdictional Transfer): The court, however, determined that jurisdiction did not lie with the Paris Tribunal because the applicant's duty station was in the Somme department, meaning the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Amiens according to the rules governing jurisdiction for disputes involving civil servants, necessitating the immediate transfer of the file to the competent court.

Mots-clés

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transfert de compétence contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif compétences juridictionnelles frais administratifs décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction when the initial court is not competent.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens based on competence.
Article R. 312-12 du même code
This article defines the competent administrative tribunal based on the duty station of the civil servant, justifying the transfer to Amiens.
Article R. 221-3 dudit code
This article establishes that the Somme department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif d'Amiens, which justifies the transfer.
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2503069
Healthcare Management Co. v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdictional Transfer)
2529218
Petitioner v. Hospital Center (Jurisdictional Transfer)
2526326
Jurisdictional Transfer in Hospital Liability Case
2312192
Hospital Authority Document Access Jurisdiction Transfer
2327868
Petitioner v. Public Hospital Authority (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens based on competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction when the initial court is not competent.

Article R. 312-12 du même code

This article defines the competent administrative tribunal based on the duty station of the civil servant, justifying the transfer to Amiens.

Article R. 221-3 dudit code

This article establishes that the Somme department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif d'Amiens, which justifies the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Gaulmin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident de travail ;

2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de réexaminer sa situation, le cas échéant après nouvelle expertise et avis du conseil médical ;

3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Somme se situe dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens.

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, directrice d'hôpital, est affectée à l'établissement public de santé de la Somme, situé à Amiens, dans le département de la Somme. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Paris, le 15 septembre 2023.

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas

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