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2317961 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Regarding Training Account Access and Reimbursement

Numéro de cause 2317961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the municipality's refusal to grant access to accrued personal training account hours, requested reimbursement for training costs paid out-of-pocket, and sought the return of thirty-one vacation days used for training. The court issued an order because the applicant subsequently filed a written submission on February 9, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request and renouncing any future action on the same subject matter, leading the tribunal to grant an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Regarding Training Account Access and Reimbursement: The court issued an order because the applicant subsequently filed a written submission on February 9, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request and renouncing any future action on the same subject matter, leading the tribunal to grant an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action remboursement de frais suppression de rente autorité d'entraide e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record a discontinuance by order.
Article 1er
This article is the operative order granting the requested discontinuance of the action (désistement d'action).
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2206260
Applicant Withdrawal in Military Training Reimbursement Case
2402156
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refused Security Training Authorization
2103848
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipality
2201810
Property Owner v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2104353
Withdrawal of Application for Training Leave and Refusal of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order granting the requested discontinuance of the action (désistement d'action).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record a discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Sibillotte, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le maire d'Ancenis-Saint-Géréon a refusé de mettre à sa disposition les heures acquises au titre de son compte personnel de formation (CPF), ainsi que la décision du 16 février 2023 par laquelle le maire d'Ancenis-Saint-Géréon a renouvelé son refus ;

2°) de condamner la commune d'Ancenis-Saint-Géréon à lui verser la somme de 4 606,80 euros en réparation de son préjudice financier résultant de la prise en charge de l'intégralité des frais de formation ;

3°) d'enjoindre le maire d'Ancenis-Saint-Géréon à lui restituer à les trente et un jours de congé posés pour les besoins de ses formations ;

4°) de mettre à la charge de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Ancenis-Saint-Géréon.

Fait à Nantes, le 22 mars 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,