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2317884 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to State Conclusions

Numéro de cause 2317884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the administrative court that was deemed manifestly inadmissible because it failed to include the required statement of conclusions as mandated by the Code of Administrative Justice. Citing the authority granted under Article R. 222-1, the court dismissed the request outright without requiring any regularization because the initial filing failed to meet the fundamental requirements set forth in Article R. 411-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Failure to State Conclusions: Citing the authority granted under Article R. 222-1, the court dismissed the request outright without requiring any regularization because the initial filing failed to meet the fundamental requirements set forth in Article R. 411-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif première déclaration violation du devoir de motiver omission de prêter secours ordonnance de non-entrée en matière demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible petition.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines the required content of a petition, which the court found lacking, leading to rejection under Article R. 222-1.
Article 1er
The decision explicitly rejects the plaintiff's claim in the operative part.
Généré par l'IA
2312794
Dismissal for Failure to Include Statement of Conclusions
2401824
Dismissal of Inadmissible Administrative Claim Lacking Specific Conclusions
2402690
Municipality Dismissal for Failure to State Specific Conclusions
2305681
Dismissal of Petition for Lack of Specific Conclusions
2303163
Application Dismissed for Failure to State Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision explicitly rejects the plaintiff's claim in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible petition.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines the required content of a petition, which the court found lacking, leading to rejection under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2023, présentée par Mme B A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2.La requête de Mme A, qui n'est pas assortie de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

Le président,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,