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2317781 Généré par l'IA

Failure to Substantiate Petition for Meeting to File Residence Permit Application

Numéro de cause 2317781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a meeting for the filing of a student residence permit application and requested an order compelling the prefect to schedule the appointment under penalty. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing lacked any substantiation or proof regarding the existence of the administrative decision being contested, making regularization impossible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Failure to Substantiate Petition for Meeting to File Residence Permit Application: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing lacked any substantiation or proof regarding the existence of the administrative decision being contested, making regularization impossible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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autorisations de séjour requête en nomination annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête défaut de preuve recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the court to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article contains the final order rejecting the application.
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2200704
Refusal to Grant Residence Permit and Failure to Regularize Filing
2510335
Refusal to Annul Residence Permit Refusal Due to Failure to Submit Contested Decision
2205271
Applicant v. Prefect: Manifest Inadmissibility of Residence Permit Annulment Claim
2408483
Petition Against Implicit Refusal of Residence Permit Deemed Inadmissible
2407762
Requester Fails to Prove Timely Residence Permit Application Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the court to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui octroyer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de le convoquer en vue de la délivrance d'un titre de séjour, dans un délai de quatorze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. La requête déposée par M. B ne comporte aucune justification de l'existence de la décision administrative alléguée qu'il entend contester. Dès lors, cette requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne saurait être régularisée, doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Nantes, le 26 mars 2024.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,