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2317497 Généré par l'IA

Museum Admission Fee Refund Withdrawal

Numéro de cause 2317497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition seeking the annulment of an implied rejection by a public museum establishment regarding a request for a refund of a €70 admission fee paid, along with claims for financial and reputational damages and legal costs. The respondent public entity later filed a defense memorandum opposing the claims and requesting costs from the petitioner. The court ultimately issued an order granting formal notice of the petitioner's subsequent simple withdrawal of the entire request, and also granting formal notice of the respondent public entity's simple withdrawal of its own claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, in accordance with the authority granted to the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Museum Admission Fee Refund Withdrawal: The respondent public entity later filed a defense memorandum opposing the claims and requesting costs from the petitioner. The court ultimately issued an order granting formal notice of the petitioner's subsequent simple withdrawal of the entire request, and also granting formal notice of the respondent public entity's simple withdrawal of its own claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, in accordance with the authority granted to the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.

Mots-clés

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retrait de la demande émolument administratif annonces publiques recouvrement des frais de poursuite personne morale remboursement de cotisations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to record the withdrawal of the public entity's claims regarding legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the case.
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2126118
Association v. Public Museum (Withdrawal)
2205838
Withdrawal of Tax Collection Appeal
2108109
Withdrawal of Claims in Lecturer Recruitment Dispute
22TL21440
Withdrawal of Appeal and Costs Rejection
2200973
Applicant Withdraws Annulment Claim Against Implied Rejection of Appeal; Cost Claims Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the case.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to record the withdrawal of the public entity's claims regarding legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Kessel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public du musée du Louvre (EPML) a rejeté sa demande du 25 mars 2023 tendant au remboursement de la somme de 70 euros correspondant au droit de visite qu'il a acquitté le 15 septembre 2022 ;

2°) de condamner l'EPML à lui verser la somme de 70 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice réputationnel ;

3°) de mettre à la charge de l'EPML la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, l'EPML, représenté par Me Labetoule, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, l'EPML demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance de M. B et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, l'EPML s'est désisté de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'établissement public du musée du Louvre de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement public du musée du Louvre.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2317497/6-