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2317420 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Municipal Accident Consolidation Date

Numéro de cause 2317420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a municipal order dated November 17, 2023, which fixed the consolidation date of their work-related accident as September 17, 2023, following an expert assessment from September 14, 2023; however, the applicant later formally and unconditionally withdrew their claims, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Municipal Accident Consolidation Date: Mme A... déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorités communales retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union péremption de l'exécution de la décision classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) to the withdrawal of the claims made by Mme A...
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2403592
Discontinuance of Judicial Review After Municipal Order Withdrawal
2312444
Administrative Case Withdrawn by Applicant
2206754
Withdrawal of Judicial Review Against Refusal of Service-Related Accident Recognition
2004361
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2411504
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) to the withdrawal of the claims made by Mme A...

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 relative à une expertise du 14 septembre 2023 fixant la date de consolidation de son accident de service au 17 septembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, la commune de Neuilly-sur-Seine, représentée par Me Landot, conclut au non-lieu sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Mme A... déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Neuilly-sur-Seine.

Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.