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2317362 Généré par l'IA

Storefront Modification Dispute Mootness

Numéro de cause 2317362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of the implicit rejection by the municipality regarding its prior declaration for a storefront modification and requested an order compelling the issuance of a non-opposition certificate. The court issued an order stating that since the municipality subsequently issued the definitive non-opposition decision after the suit was filed, the annulment and injunction claims were moot, leading to no further need to rule on those conclusions; additionally, the court rejected the request for the municipality to bear the applicant's legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Storefront Modification Dispute Mootness: The court issued an order stating that since the municipality subsequently issued the definitive non-opposition decision after the suit was filed, the annulment and injunction claims were moot, leading to no further need to rule on those conclusions; additionally, the court rejected the request for the municipality to bear the applicant's legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat conflit avec un dessin ou modèle antérieur révision d'une décision règlement du litige exceptions de procédure modification du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the applicant's initial request and maintained in the final hearing for the costs (though ultimately rejected in the operative part).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article executes the decision that it is no longer necessary to rule on the annulment and injunction conclusions of the request because the object of the request has disappeared.
Article 2
This article rejects the remaining conclusions of the request.
Généré par l'IA
2204991
Annulment Request Rendered Moot by Withdrawal of Administrative Decision
2209609
Municipality Decision Annulment Moot Due to Subsequent Revocation and Costs Refused
2100503
Mootness of Annulment Claims Following Municipal Reversal and Award of Costs
2006396
Property Company v. Municipality (Storefront Replacement Denial)
2104962
Municipality Order Annulment Challenge Rendered Moot by Subsequent Abrogating Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the decision that it is no longer necessary to rule on the annulment and injunction conclusions of the request because the object of the request has disappeared.

Article 2

This article rejects the remaining conclusions of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicant's initial request and maintained in the final hearing for the costs (though ultimately rejected in the operative part).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la société Accama Capital, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 mai 2023 par laquelle la mairie de Paris a implicitement rejeté la demande tendant à la délivrance d'une attestation de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 075 110 22 V0239 ;

2°) d'enjoindre à la maire de Paris de délivrer à la société Accama Capital une attestation de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 075 110 22 V0239, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de la maire de Paris une somme de 3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, la société Accama Capital conclut au maintien de ses conclusions tendant à mettre à la charge de la maire de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 18 août 2023, postérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la Ville de Paris a pris une décision de non-opposition pour la modification d'une devanture commerciale au rez-de-chaussée sur rue. Par suite les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme demandée par Société Accama Capital sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Société Accama Capital.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Accama Capital et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

Signé

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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