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2317320 Généré par l'IA

Departmental Council v. Departmental Council (Withdrawal of Reimbursement Claim)

Numéro de cause 2317320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A departmental council initially sought to compel another departmental council to reimburse disability compensation payments made to an individual between August 2020 and April 2023; however, the initiating council subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to note such withdrawals, issued an order officially acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claim for reimbursement.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Council v. Departmental Council (Withdrawal of Reimbursement Claim): The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to note such withdrawals, issued an order officially acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claim for reimbursement.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité autorité administrative ordre de paiement remboursement de l'aide sociale retrait des conclusions civiles recours de l'assureur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the administrative tribunal president to acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives act to the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.
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2201299
Claimant Withdraws Action Against Departmental Council Decision on Allowance Attribution
2209369
Claimant v. Departmental Council (Disability Allowances and Cards)
2200579
Association Withdrawal of Claim Against Departmental Council Decision
2300295
Petitioner v. Departmental Council (Jurisdictional Dispute over Disability Compensation Calculation)
2100370
Association v. Departmental Council (Case Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives act to the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the administrative tribunal president to acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, le président du conseil départemental de la Sarthe doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 44 976, 32 euros correspondant au versement à M. A la prestation de compensation du handicap à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 30 avril 2023, en application de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles.

Par un mémoire, enregistré le 24 août 2023, le président du conseil départemental de l'Essonne demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, le président du conseil départemental de la Sarthe déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en son premier alinéa, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent donner acte des désistements.

2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, le président du conseil départemental de la Sarthe a déclaré se désister purement et simplement de la présente instance et rien ne s'oppose à ce que le tribunal en donne acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil départemental de la Sarthe et au conseil départemental de l'Essonne.

Fait à Paris, le 15 septembre 2023.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2317320/6-1 1