Candidate's Deemed Withdrawal from University Admission Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate sought the annulment of a university's decision from June 2023 refusing her admission to a Master's program, but after being formally invited in November 2024, via electronic means deemed received under administrative justice code provisions, to expressly maintain her request, the court found that no confirmation was received within the stipulated one-month period, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order giving notice of the applicant's deemed withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B, Vu la procédure suivante, Vu le code de justice administrative; Candidate's Deemed Withdrawal from University Admission Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the deemed withdrawal (désistement d'office) of the applicant.
The core procedural basis for declaring the deemed withdrawal is rooted in the rules cited subsequently.
The general procedural law framework is mentioned, underpinning the specific articles applied.
This article authorizes the president to issue an order (ordonnance) to formalize the deemed withdrawal.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle la présidente de Sorbonne Université a refusé sa candidature en première année de la formation conduisant au diplôme national de master " Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), 2nd degré ".
La requête a été communiquée à la présidente de Sorbonne Université, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une lettre du 5 novembre 2024, Mme A B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ", et aux termes de l'article R. 611-8-6 : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai ".
3. Par un courrier du 5 novembre 2024, mis à sa disposition le même jour par l'intermédiaire de l'application Télérecours, qu'il est réputé avoir reçu dans le délai précité de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de Sorbonne Université.
Fait à Paris, le 14 janvier 2025
Le président de 1ère section,
J.-C TRUILHÉ
La République mande et ordonne à la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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