Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review of Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a tax assessment notice and associated late payment penalties for a creation tax, asserting that a prior claim suspended the enforceability of the tax bill, but the administrative court ultimately issued an order acknowledging the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire proceeding, which under procedural rules permits the tribunal's president to formally record such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review of Tax Assessment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the case based on this article.
This article grants the power to acknowledge settlements (désistements) via ordinance, which is the basis for the court's action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, la société ORY 4, représentée par Me Lvovschi-Blanc, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes et majorations mise à la charge de la société requérante par la mise en demeure du 17 avril 2023 de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
2°) d'annuler la mise en demeure de payer la taxe pour création de bureaux et la majoration correspondante en date du 17 avril 2023, ainsi que la décision de refus rejetant implicitement la réclamation née le 11 juillet 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est recevable en vertu des articles L. 257, L. 281, R.281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales ;
- la mise en demeure ainsi que la décision implicite de rejet de la réclamation sont illégales dès lors que le titre de perception faisait l'objet d'une réclamation et que celle-ci emporte un effet suspensif qui empêche son exécution ;
La direction départementale des finances publique de Seine-et-Marne, qui a été régulièrement notifiée et mise en demeure le 5 février 2024, n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la société ORY 4 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la société ORY 4 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société ORY 4.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ORY 4 et au directeur de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Paris, le 27 mai 2024
Le vice-président de la 1ère section,
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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