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2316806 Généré par l'IA

Mootness of Entry Ban Annulment Following Revocation, Costs Awarded

Numéro de cause 2316806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order prohibiting entry to French territory, the annulment of a refusal to enter the territory, and an order to erase their record from the Schengen Information System, but the administrative court dismissed the case as moot because the Minister of the Interior had revoked the territorial interdiction order after the request was filed. Consequently, the court ruled that no further action was necessary regarding the annulment claims, though it ordered the Minister of the Interior to pay the litigant 1,000 euros under the provisions governing the reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Entry Ban Annulment Following Revocation, Costs Awarded: Consequently, the court ruled that no further action was necessary regarding the annulment claims, though it ordered the Minister of the Interior to pay the litigant 1,000 euros under the provisions governing the reimbursement of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union interdiction d'entrée frais administratifs ministre de l'intérieur systèmes juridiques commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used to order the Minister of the Interior to pay a sum of 1,000 euros to Mme A as costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the President's power to issue the order, specifically point 3 (no need to rule on the request) and point 5 (ruling on requests concerning only costs).
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2502285
Asylum Entry Denial Annulment Mootness
2400079
Annulment of Expulsion Order Declared Moot by Subsequent Order; Legal Costs Awarded
2405873
Litigant Seeks Annulment of Re-Entry Ban Following Withdrawal of Underlying Administrative Decision.
2300486
Ministerial Entry Refusal Annulment and Residence Permit Challenge (Moot)
2202559
Visa Annulment and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to order the Minister of the Interior to pay a sum of 1,000 euros to Mme A as costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the President's power to issue the order, specifically point 3 (no need to rule on the request) and point 5 (ruling on requests concerning only costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2023 et 10 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Kalaf, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur portant interdiction administrative du territoire français ;

2°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle il lui a été refusé l'entrée sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au FPR et au système d'information Schengen

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n°2316809 du 26 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (),les présidents de formation de jugement des tribunaux ()peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a abrogé par décision du 21 juillet 2023 l'arrêté du 24 mars 2023 portant interdiction administrative du territoire de Mme A. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer le paiement d'une somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du portant interdiction administrative du territoire.

Article 2 : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer versera la somme de 1 000 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 31 octobre 2023.

La présidente de la 3ème section

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.