Applicant Fails to Regularize Nationality Challenge by Omitting Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person filing a request for judicial review against a decision denying their application for French nationality by public authority failed to attach the decision being challenged, as required by procedural rules, and despite being formally invited to regularize the filing by producing the contested act within a fifteen-day period, the applicant neither submitted the document nor provided justification for its absence, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible pursuant to its authority to reject requests that have not been properly regularized after notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Applicant Fails to Regularize Nationality Challenge by Omitting Contested Decision: Par une lettre du 14 novembre 2023, mise à disposition dans l'application Télérecours citoyens le même jour et réputée notifiée à l'issue du délai de deux jours ouvrés prévu à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. C a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée. Il n'a, à l'issue de ce délai, ni produit cette décision, ni justifié de l'impossibilité de le faire. Il en résulte que la requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request as manifestly inadmissible following the failure to regularize the file.
This article defines the requirement to attach the challenged act to the petition, which was the basis for the inadmissibility finding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2023, M. A C saisit le tribunal d'un recours gracieux contre une décision du 10 novembre 2023 ne faisant pas droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
2. M. C, ressortissant britannique né en 2001, a demandé à bénéficier de l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Par une requête se présentant comme un " recours gracieux ", il saisit le tribunal d'une décision du 10 octobre 2023 l'informant d'un refus d'acquérir la nationalité française.
3. Par une lettre du 14 novembre 2023, mise à disposition dans l'application Télérecours citoyens le même jour et réputée notifiée à l'issue du délai de deux jours ouvrés prévu à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. C a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée. Il n'a, à l'issue de ce délai, ni produit cette décision, ni justifié de l'impossibilité de le faire. Il en résulte que la requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Nantes, le 21 décembre 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,