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2316584 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Tax Penalty and Cost Claims Formalized by Order

Numéro de cause 2316584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge and reimbursement of penalties related to a business property tax assessed for the years 2022 and 2023, as well as compensation for associated seizure costs, following the tax authority's total remission of the tax for those years; however, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent and unqualified withdrawal of all claims pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Tax Penalty and Cost Claims Formalized by Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt dispositions fiscales remboursement de frais autorité fiscale procédure pour soustraction fiscale épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 350 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to grant the withdrawal by ordinance.
Article 1er
Used to officially acknowledge the withdrawal of the application by the petitioner.
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2300866
Tax Discharge Claim Withdrawal and Legal Cost Reimbursement Order
2216517
Administrative Tax Discharge Claim Withdrawn
2408321
Tax Dispute Withdrawal and Dismissal
2300435
Withdrawal of Tax and Fee Claims After Partial Relief
2200934
Taxpayer Withdrawing Claim Seeks Costs in Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to officially acknowledge the withdrawal of the application by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to grant the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2023 et

26 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, de la contribution foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 ;

2°) d'ordonner le remboursement des frais induis par la saisie à tiers détenteur réalisée à tort ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 350 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, sauf désistement, au non-lieu à statuer, au motif qu'un dégrèvement total de la contribution foncière des entreprises au titre des années 2022 et 2023 a été prononcé.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.