Litigant Withdraws Request for Judicial Review of Residence Certificate Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the police prefect to issue an Algerian residence certificate and to compel the prefect to issue the certificate or, alternatively, to re-examine the administrative situation and grant a work authorization receipt. However, the court noted that the litigant subsequently filed a document expressly and purely withdrawing their entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to record such withdrawals by ordinance, the court granted the requested act of withdrawal, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Request for Judicial Review of Residence Certificate Refusal: However, the court noted that the litigant subsequently filed a document expressly and purely withdrawing their entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to record such withdrawals by ordinance, the court granted the requested act of withdrawal, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to note the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. A, représenté par Me Mallet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite, née le 18 juillet 2022, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 28 août 2024
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2316527/2-