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2316386 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. [Applicant Name] (Jurisdiction over Civil Servant Transfer Dispute)

Numéro de cause 2316386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review from the Paris Administrative Tribunal to annul the Minister of the Interior's decision rejecting his request for a discretionary transfer to Réunion, arguing the Paris court lacked jurisdiction because the applicant was assigned to Saint-Laurent du Maroni, French Guiana, at the time of the challenged decision. Citing the rule that jurisdiction for disputes concerning civil servants rests with the administrative tribunal of the place of assignment, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of French Guiana as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. [Applicant Name] (Jurisdiction over Civil Servant Transfer Dispute): Citing the rule that jurisdiction for disputes concerning civil servants rests with the administrative tribunal of the place of assignment, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of French Guiana as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

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ministre de l'intérieur contrôle juridictionnel transmission pour cause d'incompétence contestation civile fonctionnaire droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President/delegate to transfer the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
Article 1er
This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de La Guyane).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de La Guyane).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President/delegate to transfer the case to another administrative jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de mutation à caractère dérogatoire à La Réunion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cayenne : Guyane ;".

3. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de mutation à caractère dérogatoire à La Réunion. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté au SPAFT de Saint-Laurent du Maroni, à La Guyane. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de La Guyane, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de La Guyane.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de La Guyane et à M. A B.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou