Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Fund Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought to annul a family allowance fund's implicit decision confirming an overpayment notice for a work bonus amounting to €103.41, but subsequently filed an act on November 17, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the appeal. The court granted the request based on the provisions of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order, thereby officially acknowledging the claimant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Fund Overpayment: The court granted the request based on the provisions of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order, thereby officially acknowledging the claimant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the Vice-President to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a confirmé sa décision du 4 octobre 2022 lui notifiant un trop-perçu de prime d'activité de 103, 41 euros.
Par un acte, enregistré le 17 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un acte, enregistré le 17 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de son recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 17 novembre 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2316324/6-