Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Issuance; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing his residence permit application and an order compelling the Prefect to issue the permit, but the court issued an order finding no need to rule on the annulment and injunction requests because the Prefect subsequently issued the petitioner a residence permit, implicitly withdrawing the contested decision. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to rule only on costs when other issues become moot, the court declared the main requests without object and ordered the State to pay the petitioner 800 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Issuance; State Ordered to Pay Costs: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to rule only on costs when other issues become moot, the court declared the main requests without object and ordered the State to pay the petitioner 800 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to dismiss the main requests (annulment and injunction) because the matter is now moot.
Used to order the State to pay a sum to the applicant based on the cited legal provision.
Cited as the basis for ordering the State to pay 800 euros to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Pommelet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision portant classement sans suite de sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au prononcé d’un non-lieu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de délivrer à M. B... un titre de séjour valable jusqu’au 4 juillet 2025, rapportant ainsi implicitement la décision contestée portant classement sans suite de la demande de titre de séjour déposée par l’intéressé. Les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête sont ainsi devenues sans objet.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. B....
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 3 novembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.