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2316090 Généré par l'IA

Mootness of Judgment Enforcement After Payment

Numéro de cause 2316090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial enforcement of a November 9, 2021 judgment ordering the State to pay €1,500 for damages and €1,000 in legal costs. The court concluded that since the amounts in question had been fully paid to the applicant via bank transfer on May 3, 2023, as evidenced by uncontested documentation submitted by the administration, the request for execution had become moot, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice rules, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Judgment Enforcement After Payment: The court concluded that since the amounts in question had been fully paid to the applicant via bank transfer on May 3, 2023, as evidenced by uncontested documentation submitted by the administration, the request for execution had become moot, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice rules, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer exécution versement de dommages-intérêts jugement civil versement de sûretés judiciaires banque émettrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
B une somme de 1 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement, en réparation du préjudice qu'il a subi, ainsi qu'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on M. B's execution request.
Généré par l'IA
22VE00977
Enforcement of Monetary Award Moot After Payment Made
2309723
Enforcement of Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
1905378
Mootness of Judgment Enforcement Following Voluntary Cancellation of Underlying Debt
2400648
Execution of Judgment and Award of Costs
2000640
Application for Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on M. B's execution request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 2 novembre 2022, M. A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2015251/4-2 rendu le 9 novembre 2021, en tant qu'il condamne l'État à verser à M. B une somme de 1 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement, en réparation du préjudice qu'il a subi, ainsi qu'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance du 21 juin 2023, le vice-président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution dudit jugement.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris fait valoir que les sommes litigieuses ont été intégralement versées.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par un jugement n° 2015251/4-2 rendu le 9 novembre 2021, le tribunal a condamné l'État à verser à M. B une somme de 1 500 euros tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement en réparation du préjudice qu'il a subi, ainsi qu'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3. Il ressort de l'instruction et, notamment du mémoire et du certificat administratif du 22 septembre 2023 produits en défense le 25 septembre 2023, non contestés par M. B, que les sommes en cause ont été intégralement versées sur le compte du requérant par un virement du 3 mai 2023. Par suite, la demande d'exécution a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Fait à Paris, le 6 novembre 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2