Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Repayment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a departmental council decision from August 2023, which upheld a family allowance fund decision from January 2021 demanding repayment of €2,262 in active solidarity income, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the claim in July 2024; consequently, the court granted the withdrawal, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally note such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Repayment Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the applicant's withdrawal of the case.
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order formally acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 29 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a confirmé la décision du 12 janvier 2021 de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 262 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le département de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par mémoire enregistré le 22 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Sarthe.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,