Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Obligation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise order the State to provide housing after being recognized as a priority case by the Essonne mediation commission, but received no suitable offer; the court, citing articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction lies with the tribunal in the district where the contested decision-making authority is based, and since the relevant authority, the Prefect of Essonne, is located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case file must be transferred there pursuant to article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Obligation Claim: 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction lies with the tribunal in the district where the contested decision-making authority is based, and since the relevant authority, the Prefect of Essonne, is located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case file must be transferred there pursuant to article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This provision grants the president or the delegated magistrate the power to transmit the file to the competent administrative court when jurisdiction is deemed incorrect.
This article defines the jurisdiction (resort) of the Tribunal administratif de Versailles, which justifies the transfer of the case.
This article defines the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision, relevant to determining the correct jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
le 17 novembre 2023, M. A B demande au tribunal de constater que sa demande de logement a été reconnue prioritaire mais qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins ne lui a été faite et d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Lepetit-Collin, vice-présidente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () "
3. Par une décision, en date du 1er mars 2023, la commission de médiation de l'Essonne a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la demande de
M. B, tendant à ce qu'en exécution de cette décision il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 15 janvier 2024.
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.