Jurisdictional Transfer in Asylum Denial Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. B C, ressortissant malgache né en 2011, représenté par son père, M. A C, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de désigner l'avocat de permanence pour l'assister lors de la présente procédure ;

4°) de dire que l'ordonnance sera revêtue de l'exécution provisoire.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à

M. Romnicianu, vice-président du tribunal pour prendre les ordonnances prévues à l'article

R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Selon l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif (..) ". Aux termes de l'article R. 777-1-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-1, celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente. ". Enfin l'article R. 312-1 du code précité dispose : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".

3. Le requérant a sollicité son entrée sur le territoire français au titre de l'asile et conteste la décision du ministre de l'intérieur lui refusant cette possibilité. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 777-1-2 et de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 26 décembre 2023.

Le vice-président,

Signé

M. Romnicianu