Territorial Competence for Tax Assessment Dispute Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of additional income tax and social levies for 2019 and 2020 from the Paris Administrative Tribunal, but the court, applying administrative justice code provisions regarding territorial competence for tax assessment disputes, determined that jurisdiction lies with the tribunal where the imposing authority is based. Since the contested assessments were issued by the public finance center of Val-de-Marne, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Territorial Competence for Tax Assessment Dispute Transfer: Since the contested assessments were issued by the public finance center of Val-de-Marne, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administratively competent court.
This provision defines the power of the President or delegated magistrate to transmit a file to another competent administrative court.
This provision is cited to determine territorial competence, which is the basis for the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, la société Smv, représentée par la société Haben consulting, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2019 et 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à M. A, vice- président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne "./1-24. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
6. Il résulte de l'instruction que la société Smv demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2019 et 2020, établis par le centre des finances publiques du Val-de-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Smv est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Smv, à la société Haben consulting et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 15 septembre 2023
Le vice-président de la 1ère section
B. A