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2315276 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Refund Case

Numéro de cause 2315276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought a refund of €37,050.77 in withholding tax on French source dividends from 2010, along with default interest and costs. Following the administrative tax authority's decision to grant the restitution sought, the claimant formally withdrew its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled by ordinance to formally acknowledge the claimant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Refund Case: Following the administrative tax authority's decision to grant the restitution sought, the claimant formally withdrew its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled by ordinance to formally acknowledge the claimant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale intérêts de retard impôt sur les prestations en capital retrait des conclusions civiles procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order, which justifies the final order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally noted (giving act to the withdrawal).
Généré par l'IA
2200234
Tax Refund Claim Withdrawal
1805369
Claimant Withdraws Claim for Restitution of French Withholding Tax
2311395
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2114149
Claimant Withdrawal of Tax Restitution Claim
2306922
Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally noted (giving act to the withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order, which justifies the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2023 et 22 décembre 2023, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-EVZ-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 37 050,77 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 37 050,77 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-EVZ-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-EVZ-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-EVZ-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-EVZ-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.