Jurisdictional Transfer in Deportation Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling his immediate departure from the national territory, the designation of a destination country, and a three-year re-entry ban, while also requesting an order for the administrative authority to reconsider his situation and grant him temporary residency. The court determined that, pursuant to the specific exception in the administrative justice code for cases involving individuals held at the administrative detention center number 3 in Mesnil-Amelot, jurisdiction lay with the administrative tribunal of Montreuil; however, as the litigant was held at administrative detention center number 2 in Mesnil-Amelot, the case falls under the general rule placing jurisdiction with the administrative tribunal of Melun, compelling the Montreuil tribunal to transfer the file to the competent Melun tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Case: The court determined that, pursuant to the specific exception in the administrative justice code for cases involving individuals held at the administrative detention center number 3 in Mesnil-Amelot, jurisdiction lay with the administrative tribunal of Montreuil; however, as the litigant was held at administrative detention center number 2 in Mesnil-Amelot, the case falls under the general rule placing jurisdiction with the administrative tribunal of Melun, compelling the Montreuil tribunal to transfer the file to the competent Melun tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the main order of the decision, which is the transmission of the case file to another administrative tribunal.
This article, cited in the reasoning, establishes the specific rule for determining territorial jurisdiction in cases involving detention or residence assignment, leading to the transfer of the case.
This article, cited in the reasoning, defines the territorial jurisdictions, which is relevant to the decision to transfer the case based on the location of the detention center.
This provision was cited by the petitioner in point 3 of the petition (request for costs), but it is not explicitly mentioned or ruled upon in the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. B, représenté par Me Garcia Ruben, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jouir de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ()°. / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.".
2. Aux termes de l'article Article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot. Ainsi sa requête ressortit non au tribunal administratif de Montreuil, mais à celui de Melun, auquel il y a lieu de renvoyer le dossier.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2315273 de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet de l'Essonne.
Fait à Montreuil, le 21 décembre 2023
La présidente,
G. Verley-Cheynel
Pour expédition,
Un greffier
N°2315273